Readers ask: Quelle Recours Contre Un Garage?

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Quels sont les recours contre un garagiste?

Litige avec un garagiste: quel tribunal est compétent? Dans le cadre d’un litige avec votre garagiste, et si les procédures à l’amiable n’aboutissent pas, vous avez la possibilité de saisir les tribunaux civils de droit commun. Le tribunal compétent dépend du montant des sommes en jeu.

Comment régler un litige avec un garage?

Pour régler à l’amiable un litige, vous pouvez faire appel à un tiers comme un conciliateur de justice. Sa fonction est de trouver un compromis à un différend entre deux parties. Cet auxiliaire de justice est compétent pour traiter les litiges dans le domaine de la consommation.

Quelles sont les obligations d’un garagiste?

L’ obligation de garder le véhicule Le garagiste a l’ obligation de veiller sur le véhicule qui lui a été confié. Cela signifie qu’il engage sa responsabilité en cas de vol, de détérioration, de perte (partielle ou totale) du véhicule, sauf à démontrer que cela est dû à un cas de force majeure.

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Quelle garantie après une réparation?

Délais. L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Les biens achetés après le 18 Mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant l2 ans, à l’exception des biens d’occasion dont le délai est de 6 mois.

Comment faire pour porter plainte contre un garagiste?

Vous devez commencer par demander un ordre de réparation (même si le véhicule est encore sous garantie). Ensuite, vous devez très précisément lister tous les défauts qui affectent votre véhicule. Demandez également au garagiste de vous fournir factures ou attestations détaillant les opérations de réparations réalisées.

Comment faire confiance à son garagiste?

Dans tous les cas de figure, ne vous montrez jamais plus pressé que de raison et n’hésitez pas à poser des questions. Autre possibilité: vous référer à la presse où l’on peut trouver des listes de garages de confiance. Rendez-vous par exemple sur le site du magazine Auto-Plus: les garages confiance.

Comment attaquer un garage pour vice caché?

Voici la procédure à suivre:

  1. Informez le vendeur. Immédiatement après avoir constaté un vice caché sur votre voiture, vous devez en informer le vendeur.
  2. Utilisez votre garantie protection juridique. Commencez par vous rapprocher de votre assureur.
  3. Demandez une expertise.
  4. Saisissez le tribunal.

Quel recours pour rendre une voiture neuve?

Dès que vous constatez un problème sur un véhicule neuf, contactez votre vendeur dans le plus bref délai avec une lettre de mise en demeure. La lettre doit être recommandée avec accusé de réception. Pour le délai de réaction, l’article 1648 du Code civil vous accorde deux ans après la découverte du vice.

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Comment se retourner contre un constructeur automobile?

Parfois une simple demande orale auprès du concessionnaire permettra d’obtenir gain de cause. Toutefois, il faudra généralement contacter le service client de la marque en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception (RAR) pour obtenir une participation plus substantielle.

Pourquoi un garagiste est tenu à une obligation de résultat?

L’ obligation de résultat signifie que dans le cadre de la réparation d’une panne, le garagiste doit rendre, à son client, le véhicule parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement. Le garagiste doit alors reprendre à ses frais les réparations ou rembourser à son client la réparation inutile.

C’est quoi un ordre de réparation?

L’ ordre de réparation, c’ est un document qui est gratuit et non obligatoire. Il prend la forme d’un bon de commande énumérant les travaux à réaliser sur votre voiture. Grâce aux différentes informations qu ‘il contient, il permet de définir avec précision l’étendue des travaux.

Quelle garantie sur les pièces de rechange?

La réglementation prévoit que le vendeur professionnel est responsable, pendant une durée de deux ans, des défauts existant au moment de la livraison d’un bien à un consommateur. Il peut s’agir d’un défaut de fabrication comme du non-respect de caractéristiques annoncées au moment de l’achat.

Quelle est la durée légale d’une garantie?

Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit. Vous devez mettre en œuvre la garantie dans un délai de 2 ans maximum après la livraison du bien.

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Quelle est la garantie facultative?

On compte parmi les garanties facultatives, les garanties de dommages au véhicule, comprises dans les contrats tous risques. Parmi celles-ci, on note les garanties collision, incendie, vol ou encore bris de glace.

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