Readers ask: Comment Se Retourner Contre Un Garage?

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Quels sont les recours contre un garagiste?

Litige avec un garagiste: quel tribunal est compétent? Dans le cadre d’un litige avec votre garagiste, et si les procédures à l’amiable n’aboutissent pas, vous avez la possibilité de saisir les tribunaux civils de droit commun. Le tribunal compétent dépend du montant des sommes en jeu.

Comment faire pour porter plainte contre un garagiste?

Vous devez commencer par demander un ordre de réparation (même si le véhicule est encore sous garantie). Ensuite, vous devez très précisément lister tous les défauts qui affectent votre véhicule. Demandez également au garagiste de vous fournir factures ou attestations détaillant les opérations de réparations réalisées.

Comment se retourner contre un vendeur de voiture?

Si le véhicule tombe en panne après la vente, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur, au titre de la garantie des vices cachés. Pour cela, il faut que la panne soit survenue au titre d’un défaut antérieur à la vente, qu’elle soit due à un défaut caché et empêchant le bon fonctionnement du véhicule.

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Quelles sont les obligations du garagiste?

L’ obligation de garder le véhicule Le garagiste a l’ obligation de veiller sur le véhicule qui lui a été confié. Cela signifie qu’il engage sa responsabilité en cas de vol, de détérioration, de perte (partielle ou totale) du véhicule, sauf à démontrer que cela est dû à un cas de force majeure.

Quelle garantie après une réparation?

Délais. L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Les biens achetés après le 18 Mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant l2 ans, à l’exception des biens d’occasion dont le délai est de 6 mois.

Comment contester une réparation automobile?

En cas de contestation sur les réparations effectuées ou sur le prix des prestations, vous devez d’abord payer la facture avant de pouvoir récupérer le véhicule et demander préjudice suite au travail effectué ou le montant de la facture.

Pourquoi un garagiste est tenu à une obligation de résultat?

L’ obligation de résultat signifie que dans le cadre de la réparation d’une panne, le garagiste doit rendre, à son client, le véhicule parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement. Le garagiste doit alors reprendre à ses frais les réparations ou rembourser à son client la réparation inutile.

Comment contester une facture garage?

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au garagiste. Le garagiste est en droit de retenir le véhicule jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû. Il peut faire état de ce que l’on appelle un droit de rétention (articles 1948 et 2286 du Code civil).

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Comment faire confiance à son garagiste?

Dans tous les cas de figure, ne vous montrez jamais plus pressé que de raison et n’hésitez pas à poser des questions. Autre possibilité: vous référer à la presse où l’on peut trouver des listes de garages de confiance. Rendez-vous par exemple sur le site du magazine Auto-Plus: les garages confiance.

Qu’est-ce qui est considéré comme vice caché voiture?

Le vice caché désigne un défaut présent sur la voiture, non visible au moment de l’achat, qui était déjà présent au moment de la vente et qui n’avait pas été déclaré par le vendeur.

Comment se retourner contre un vendeur pour vice caché?

Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux. Vous pouvez aussi directement rapporter le bien au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total. C’est à vous de prouver l’existence du vice caché.

Comment se défendre d’une accusation de vice caché?

Moyens de défense du Vendeur contre une accusation de vice caché

  1. Rapport d’expertise: la charge de la preuve du vice caché pèse sur le propriétaire.
  2. La remise en cause de l’expertise judiciaire.
  3. La nécessité d’investigation complémentaire pour conclure avec clarté dans le rapport.

C’est quoi un ordre de réparation?

L’ ordre de réparation, c’ est un document qui est gratuit et non obligatoire. Il prend la forme d’un bon de commande énumérant les travaux à réaliser sur votre voiture. Grâce aux différentes informations qu ‘il contient, il permet de définir avec précision l’étendue des travaux.

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Comment attaquer un garage pour vice caché?

Voici la procédure à suivre:

  1. Informez le vendeur. Immédiatement après avoir constaté un vice caché sur votre voiture, vous devez en informer le vendeur.
  2. Utilisez votre garantie protection juridique. Commencez par vous rapprocher de votre assureur.
  3. Demandez une expertise.
  4. Saisissez le tribunal.

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