Question: Garantie Quand On Achete Une Voiture Dans Un Garage?

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Quelle garantie pour un véhicule d’occasion?

La garantie légale des vices cachés Cette garantie obligatoire vaut pour tous les véhicules d’occasion, qu’ils soient vendus par un particulier ou par un professionnel. Elle est valable 2 ans à compter de la découverte du vice caché.

Quel recours quand on achète une voiture d’occasion?

Tenter un recours amiable après l’ achat d’une voiture d’occasion. Au-delà des premières démarches amiables, le recours à un tribunal est toujours possible. Pour un véhicule d’une valeur inférieure à 10 000 euros, le Tribunal d’instance est l’établissement compétent.

Comment fonctionne la garantie pour une voiture?

La garantie constructeur permet aux propriétaires d’une voiture neuve de se faire rembourser ou de bénéficier d ‘une réparation du véhicule lorsque celui-ci tombe en panne. C’est une assurance non obligatoire proposée par le fabriquant de la voiture. Elle peut être fournie à titre gratuit ou être facturée.

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Quelles sont les obligations d’un vendeur de voiture?

Tout vendeur, particulier comme professionnel, est tenu à un devoir d’information envers l’acheteur d’une voiture d’occasion. Il doit lui indiquer spontanément les qualités et les défauts de son véhicule. Acheter une voiture d’occasion à un particulier, renseignez-vous sur l’historique du véhicule avant de signer.

Qu’est-ce qui est considéré comme vice caché voiture?

Le vice caché désigne un défaut présent sur la voiture, non visible au moment de l’achat, qui était déjà présent au moment de la vente et qui n’avait pas été déclaré par le vendeur.

Quelle voiture garantie?

Toute voiture neuve est obligatoirement vendue avec une garantie constructeur minimale de deux ans. L’objectif principal de la loi est de protéger l’acheteur contre d’éventuels défauts cachés. En clair, chaque bien acheté doit offrir un usage utile et paisible au consommateur.

Comment se défendre d’une accusation de vice caché?

Moyens de défense du Vendeur contre une accusation de vice caché

  1. Rapport d’expertise: la charge de la preuve du vice caché pèse sur le propriétaire.
  2. La remise en cause de l’expertise judiciaire.
  3. La nécessité d’investigation complémentaire pour conclure avec clarté dans le rapport.

Comment se faire rembourser un véhicule?

Annulation de la vente ou remboursement partiel? Un vice caché permet au choix soit de faire annuler la vente, c’est-à-dire de restituer le véhicule et obtenir le remboursement intégral du prix, soit de demander un remboursement partiel couvrant au moins le prix de la réparation nécessaire.

Comment se retourner contre ancien propriétaire?

Quand on constate un vice caché dans son logement, la première chose à faire est de tenter de trouver un accord amiable avec le vendeur, en prenant contact avec lui, par courrier recommandé. Si aucun accord amiable n’est trouvé, le litige devra se régler devant le tribunal.

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Quelle est la garantie d’une voiture neuve?

Les véhicules neufs bénéficient de la garantie contractuelle des constructeurs d’une durée minimale de deux ans. Des extensions contractuelles à cette garantie peuvent également être proposées aux acheteurs de véhicules neufs.

Comment faire fonctionner la garantie constructeur?

Faire jouer la garantie constructeur Pour activer la garantie constructeur, il suffit de faire une simple déclaration en fournissant au vendeur (ou au fabricant) un justificatif d’achat daté et original (bon de livraison, ticket de caisse, facture, etc).

Comment savoir si votre voiture est sous garantie?

Pour savoir la durée restante pour les garanties cessibles, demandez à votre mandataire automobile de vous préciser cette durée. La date de la mise en circulation du véhicule vous permet également de connaître vos droits en garantie.

Quel document doit me donner le vendeur d’une voiture?

Il vous faudra obligatoirement compléter le document Cerfa 15776 (déclaration de cession), téléchargeable en ligne. Un exemplaire est destiné au vendeur, l’autre à l’acheteur. Il contient notamment l’objet de la cession et une description détaillée du véhicule en cours de vente.

Quel recours vente entre particulier?

Si l’objet vendu est affecté d’un vice caché, le vendeur, même s’il s’agit d’un particulier, en doit garantie à l’acheteur (article 1641 du Code civil). Ce qui vous offre la possibilité, soit de renvoyer l’article et de vous faire rembourser, soit de le garder et de vous faire rembourser une partie du prix.

Quel délai pour se retourner contre vendeur Voiture particulier?

À compter de la découverte du vice, l’acheteur du véhicule d’occasion dispose d’un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur ( particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l’annulation du contrat de vente, à condition de prouver l’existence du vice.

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