FAQ: Garage Vente Voiture Occasion Qui Prepare La Carte Grise?

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Qui doit envoyer la carte grise en cas de vente?

La carte grise doit être remise par le vendeur à l’acheteur Une fois l’accord trouvé, il devra barrer la carte grise de son véhicule. Il doit ajouter la mention obligatoire « vendu/cédé le », suivi de la date de cession et de sa signature.

Qui doit garder l’ancienne carte grise?

Alors, que faire avec l’ ancienne carte grise? La loi a tout prévu: le nouveau propriétaire du véhicule est tenu de conserver le titre pendant une période de 5 ans.

Est-il obligatoire de signer la carte grise?

La carte grise doit être barrée et porter la mention “vendu le” ou “cédé le” avec la date de la cession ainsi que la signature du ou des vendeur(s). 1 de la carte grise ), la signature de l’ensemble des cotitulaires est obligatoire pour que le document soit valable.

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Pourquoi garder l’ancienne carte grise?

La garde de la carte grise rayée permet aussi à l’acheteur de prouver que la voiture lui a été cédée légalement, si le contrat de vente a été perdu ou détérioré avant l’obtention de la nouvelle pièce d’immatriculation.

Quel papier envoyer à la préfecture pour la vente d’un véhicule?

Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 certificat de cession d’un véhicule d’occasion avec l’acheteur. Il s’agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l’acheteur.

Qui signe la carte grise en cas de vente?

Lorsque la carte grise est barrée et signée par le vendeur, celui-ci se défausse de la responsabilité du véhicule. Toutes les amendes postérieures à cette date seront attribuées à l’acquéreur du véhicule.

Comment faire lorsque la carte grise ne correspond pas au nom du vendeur?

Le vendeur professionnel de véhicules immatriculés d’occasion n’a pas l’obligation de mettre les cartes grises à son nom. En revanche, le particulier n’a pas cette possibilité. Il doit, en effet, compléter un certificat de cession en utilisant le formulaire type référencé 15766*01.

Comment barrer une carte grise ancienne?

Comment barrer correctement une carte grise?

  1. Faire un trait oblique sur la majeure partie de la carte grise.
  2. Inscrire la mention « Vendu le XX/XX/XXXX » suivie de la date et de l’heure de la vente.
  3. Apposer également votre signature sur la carte grise.

Puis-je vendre ma voiture sans avoir fait la carte grise?

En général, une voiture mise en vente par son propriétaire doit être immatriculée au nom de ce dernier. Ce qui rend illégal, le fait de revendre de suite un véhicule que l’on vient d’acheter sans avoir refait la carte grise. Ils sont exemptés de mettre la carte grise des véhicules qu’ils revendent à leur nom.

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Qui doit signer la déclaration de cession d’un véhicule?

C’est l’ancien propriétaire du véhicule qui se charge de remplir le certificat de cession, dont les deux exemplaires devront être signés aussi par le nouveau propriétaire.

Comment rayer une carte grise pour cession?

Afin que la carte grise soit correctement barrée, voici les règles à respecter: Rayer la carte grise d’un long trait oblique en diagonal. Noter la mention « Vendu le » suivi de la date et l’heure de la vente. Signer la carte grise.

Comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente?

Le vendeur n’a pas fait les démarches nécessaires, pour procéder à l’enregistrement du certificat de cession. Il est peut être de bonne foi et a simplement des difficultés pour effectuer la démarche. Vous pouvez lui proposer de se rendre dans une préfecture.

Comment faire pour faire une carte grise sans l’ancienne?

Pour pouvoir immatriculer un véhicule démuni de certificat d’immatriculation, vous devez joindre à votre dossier l’un des documents suivants:

  1. Facture d’achat ou certificat de cession du véhicule.
  2. PV du contrôle technique.
  3. Certificat d’assurance de la voiture.
  4. PV de réception à titre isolé

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